Obtenir une concession agricole
En RDC, le droit de jouissance sur une terre, appelé concession, est reconnu uniquement par un certificat d’enregistrement délivré par l’État. Ce certificat atteste la légalité de la concession et devient inattaquable après deux ans à compter de sa délivrance.
Il existe deux types de concessions foncières agricoles :
La concession perpétuelle, exclusivement réservée aux citoyens congolais, est accordée sans limitation de durée.
La concession ordinaire, quant à elle, est accessible à la fois aux Congolais et aux étrangers, pour une durée de 25 ans renouvelable indéfiniment.
Procédure pour obtenir une concession
ordinaire à usage agricole
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La démarche commence par l’identification de la terre souhaitée. Pour cela, il est recommandé de s’adresser au Ministère des Affaires Foncières, avec l’appui possible de l’ANAPI (Agence Nationale pour la Promotion des Investissements), qui peut accompagner l’investisseur tout au long du processus.
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Ensuite, un accord doit être signé avec l’autorité coutumière locale. Cet accord implique généralement un versement financier ainsi que la remise de biens matériels, conformément aux traditions coutumières de la région concernée.
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Les services compétents de l’État procèdent alors à une enquête de vacance de terre ainsi qu’au bornage du terrain. Ces opérations sont assurées par les services locaux du Ministère de l’Agriculture et du Ministère des Affaires Foncières. Une fois cette étape franchie, l’investisseur signe un contrat de concession auprès du Conservateur des Titres Immobiliers du ressort.
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Ce contrat a une durée initiale de trois ans.
Ce n’est qu’après la signature du contrat que le certificat d’enregistrement est officiellement établi par le Conservateur. Pour les étrangers, ce certificat est valable pour une période de 25 ans renouvelable.
Conditions d’attribution des terres agricoles
Les terres agricoles sont concédées aux personnes ou entités pouvant garantir leur mise en valeur.
Sont éligibles :
Toute personne physique de nationalité congolaise, ou toute personne morale de droit congolais, dont les parts sociales ou actions sont majoritairement détenues par l’État congolais ou des nationaux.
Toute entité disposant d’une résidence, d’un domicile ou d’un siège social connu sur le territoire de la République Démocratique du Congo.
Les opérateurs commerciaux doivent fournir la preuve de leur inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM).
Il est exigé de justifier d’une capacité financière suffisante pour assurer la mise en valeur effective de la terre concédée.
Une étude d’impact environnemental et social est également requise pour finaliser le dossier.