Investir dans le secteur des Assurances en RDC
Constitution de l’entreprise et champ d’action
Pour opérer légalement dans le secteur des assurances en République Démocratique du Congo, une entreprise doit être constituée en droit congolais sous la forme d’une société anonyme. Elle ne peut exercer que les activités pour lesquelles elle a reçu un agrément de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA). L’agrément est délivré pour une ou plusieurs branches précises, notamment la branche Vie, ou celle couvrant les assurances incendie, accidents et risques divers.
Contenu du dossier de demande d’agrément
La demande d’agrément doit être soumise en cinq exemplaires et comprendre plusieurs pièces justificatives. Elle inclut la liste des branches d’assurance que l’entreprise souhaite pratiquer, une copie authentique de l’acte constitutif, le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, les statuts de la société, une attestation de dépôt bancaire, ainsi qu’un relevé de compte faisant état des versements relatifs à la libération du capital social.
Le dossier doit également comprendre la liste des administrateurs et dirigeants, avec leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles, nationalités, et un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois. Pour les étrangers, un document équivalent et le respect de la réglementation sur la police des étrangers sont exigés.
Programme d’activités et documents techniques
Le programme d’activités soumis à l’ARCA doit décrire la nature des risques que l’entreprise prévoit de garantir. Il doit également inclure deux exemplaires de chaque type de police d’assurance, ainsi que des imprimés destinés au public ou à la publication. Deux exemplaires des grilles tarifaires pour chaque branche demandée doivent également être joints. Ces éléments permettent à l’ARCA d’apprécier la solidité du projet et la conformité aux normes du secteur.
Qualification des dirigeants
Les dirigeants doivent répondre à des critères stricts de compétence et d’expérience. Ils doivent être titulaires d’un diplôme universitaire ou supérieur en assurances, actuariat, droit ou économie, et justifier d’au moins dix années d’expérience à un poste de direction, soit dans une entreprise d’assurance, un cabinet de courtage, une organisation spécialisée ou une administration publique du secteur financier. Leur probité et leur honorabilité sont également vérifiées par l’ARCA avant tout agrément.
Capital social minimum requis
Le montant du capital social varie selon le type d’activités envisagées. Pour les entreprises d’assurance vie ou de capitalisation, le capital minimum est fixé à dix milliards de francs congolais, hors apports en nature. Ce même montant s’applique aux entreprises exerçant dans toutes les autres branches d’assurance, y compris l’assistance. L’ARCA peut toutefois exiger un capital plus élevé en fonction des engagements prévus. Chaque actionnaire doit libérer au moins la moitié de ses actions en numéraire avant l’immatriculation de l’entreprise, et le solde doit être versé dans un délai maximal de six mois.
Spécificités pour les mutuelles d’assurance
Les mutuelles d’assurance sont soumises aux mêmes exigences de fonds d’établissement que les sociétés d’assurance commerciales. Elles doivent disposer d’un capital minimum de trois milliards de francs congolais, que ce soit pour les activités liées à la vie humaine ou pour celles relevant des assurances générales. Les mutuelles doivent également respecter les mêmes règles de gouvernance, de transparence et de conformité que les sociétés commerciales.
Délivrance de l’agrément et obligations
L’agrément est accordé exclusivement pour les opérations déclarées dans la demande. L’entreprise d’assurance ne peut exercer que dans les branches qui lui ont été autorisées par l’ARCA. En cas d’extension d’activités ou de modification de la structure de l’entreprise, une nouvelle autorisation est requise. Une surveillance continue est assurée par l’ARCA afin de garantir la stabilité du secteur et la protection des assurés.