Comment créer une banque ?
La création d’une banque en RDC est soumise à un cadre réglementaire strict, défini par la Banque Centrale du Congo (BCC), afin de garantir la solidité et la crédibilité du système financier national. Vous trouverez ci-dessous les conditions légales, structurelles et administratives à remplir pour obtenir un agrément en tant qu’institution financière bancaire.
Cadre Légal
L’activité bancaire en RDC est régie par la Loi n°003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Ce texte constitue le fondement juridique principal encadrant la création, la supervision et la régulation des institutions financières opérant sur le territoire national.
Conditions liées à la société
Toute entité désireuse de créer une banque doit se constituer régulièrement en société anonyme, conformément au droit des sociétés de l’OHADA. Elle doit justifier d’un capital social minimum, souscrit et libéré, équivalent en Francs Congolais à 30 millions de dollars américains. En vertu d’une communication officielle de la Banque Centrale du Congo en date du 30 septembre 2016, il est précisé que les banques déjà en activité, dont les fonds propres sont inférieurs au seuil réglementaire, disposent d’un délai de douze mois pour procéder à leur ajustement. Ce même délai s’applique aux banques agréées mais non encore opérationnelles, dès le démarrage de leurs activités. Il convient également de noter que, depuis le 31 décembre 2020, le capital minimum exigé est relevé à l’équivalent en Francs Congolais de 50 millions de dollars américains. En outre, la création d’une banque doit répondre à un besoin économique général ou local clairement identifié.
Conditions liées aux dirigeants
L’encadrement du profil des dirigeants est strict. Ne peut administrer, diriger ou gérer une banque en RDC toute personne ayant été condamnée pour une infraction à la Loi n°003/2002 ou à la réglementation de change. De même, toute personne déclarée en faillite, non réhabilitée, y compris dans un pays étranger, est exclue. Sont également inéligibles ceux qui ont été condamnés, au Congo ou à l’étranger, à une peine privative de liberté d’au moins trois mois, même avec sursis, pour des faits tels que la fausse monnaie, la falsification de billets de banque, la contrefaçon de documents officiels, la corruption, le vol, l’escroquerie, la banqueroute, le blanchiment de capitaux ou tout autre crime de droit commun assimilé. Est également concernée toute personne ayant participé à la gestion ou à la direction d’un établissement de crédit ayant fait l’objet d’une dissolution forcée ou d’une faillite.
Constitution du dossier d’agrément
Le dossier de demande d’agrément à soumettre à la Banque Centrale du Congo doit contenir une lettre officielle adressée au Gouverneur de la BCC, accompagnée de la résolution de l’assemblée générale constitutive, du registre de commerce et de crédit mobilier, et du numéro d’identification nationale de la société. S’y ajoutent les résolutions des assemblées générales extraordinaires des associés ou actionnaires personnes morales, les statuts notariés, ainsi qu’une attestation bancaire confirmant la libération du capital minimum requis. Il est également requis de fournir la liste des actionnaires, la composition du conseil d’administration et du comité de gestion, avec les curriculum vitae, extraits de casier judiciaire et autres documents justificatifs des administrateurs et actionnaires physiques.
Les états financiers certifiés des trois derniers exercices doivent être fournis pour les actionnaires personnes morales. Le dossier doit également inclure une présentation des prévisions d’implantation et d’organisation de la future banque, une déclaration de politique générale, ainsi qu’une étude de faisabilité détaillée. Celle-ci devra contenir des projections d’activités, des bilans et comptes d’exploitation prévisionnels sur une période minimale de cinq ans, démontrant la rentabilité du projet. Enfin, le promoteur devra préciser les moyens techniques et financiers qu’il entend mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l’établissement.
Spécificités pour les banques à capitaux étrangers
Dans le cas des banques à capitaux étrangers, l’agrément est subordonné à l’obtention, par la Banque Centrale du Congo, de l’avis favorable de l’autorité de supervision du pays d’origine de la maison mère ou des principaux promoteurs.
Clause de réserve de la Banque Centrale
La Banque Centrale du Congo, à travers son organe de supervision bancaire, se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire jugée pertinente pour éclairer sa décision d’agrément.