Agrément d’une Institution de Micro-Crédit en RDC
Cadre juridique et catégories d’institutions
En République Démocratique du Congo, toute entreprise souhaitant exercer dans le domaine du microcrédit doit obtenir un agrément délivré par la Banque Centrale du Congo (BCC). Cette exigence est encadrée par la loi n°11/020 du 15 septembre 2011 relative aux institutions de microfinance. Le texte distingue deux grandes catégories d’institutions : celles de première catégorie à caractère mutualiste, telles que les coopératives d’épargne et de crédit, et celles de deuxième catégorie à but lucratif, constituées sous forme de sociétés commerciales.
Conditions de constitution et de capital
Les institutions de microfinance doivent être légalement constituées et disposer d’un capital social minimum. Pour les institutions mutualistes, ce capital est fixé à cinquante mille dollars américains, tandis que pour les institutions commerciales, il est de trois cent mille dollars américains. Le capital doit être libéré sur un compte bancaire, et une attestation de dépôt est exigée dans le dossier d’agrément.
Composition du dossier d’agrément
La demande d’agrément doit être introduite auprès de la Direction de la Microfinance de la BCC. Elle doit comprendre les statuts de l’institution, un plan d’affaires couvrant au moins trois ans, les pièces d’identité des actionnaires et dirigeants, les extraits de casier judiciaire datant de moins de trois mois, les curriculum vitae, ainsi qu’une adresse physique pour le siège social. Il est également requis d’inclure un organigramme, des prévisions financières, et la preuve d’un système d’information adéquat.
Exigences en matière de gouvernance
Les promoteurs et dirigeants doivent présenter des garanties d’honorabilité et de compétence. Ils doivent être majeurs, jouir de leurs droits civils et politiques, ne pas avoir été condamnés pour des faits liés à la fraude, à la faillite ou à des infractions financières. Une expérience avérée dans le domaine de la finance, de la gestion ou de la microfinance est indispensable pour occuper une fonction de direction.
Contrôle et supervision
Une fois agréée, l’institution est placée sous la supervision permanente de la Banque Centrale du Congo. Elle doit transmettre régulièrement ses états financiers, respecter les normes prudentielles en vigueur, et se conformer aux exigences en matière de gouvernance et de transparence. Des inspections périodiques peuvent être menées par la BCC, qui veille au respect des engagements pris lors de l’agrément.
Contact et informations utiles
Les demandes et correspondances relatives à l’agrément doivent être adressées à la Direction de la Microfinance de la Banque Centrale du Congo, située sur le boulevard Colonel Tshatshi, dans la commune de la Gombe à Kinshasa. Pour plus d’informations, les porteurs de projets peuvent consulter le site officiel de la BCC : www.bcc.cd.