Investir dans les mines en RDC
L’investissement dans le secteur minier en RDC peut se faire selon deux modalités principales : soit par le biais d’un partenariat avec une entreprise du portefeuille de l’État ou une société privée déjà détentrice de titres miniers, soit par la sollicitation directe de titres miniers auprès du Cadastre Minier (CAMI), selon des procédures bien définies.
Demande de permis de recherche
La première étape pour accéder à l’activité minière est l’obtention d’un permis de recherche. Le dossier est à déposer en trois exemplaires au Cadastre Minier Central ou à la division provinciale compétente. Ce dossier comprend notamment : le formulaire officiel du CAMI dûment rempli, les statuts de la société, le numéro RCCM, la preuve de la publication au Journal Officiel, ainsi que la notification de l’identifiant fiscal.
Doivent également être joints : les documents prouvant la qualité de la personne habilitée à engager la société, la copie de la pièce d’identité du mandataire si la demande est faite par celui-ci, le type de droit minier ou de carrière sollicité, ainsi que les originaux de l’attestation bancaire et de l’extrait de compte bancaire de la société.
Instruction et obtention du permis de recherche
Après dépôt, le CAMI vérifie la recevabilité du dossier. En cas d’acceptation, la demande est inscrite dans le cahier d’enregistrement et un récépissé est délivré. L’instruction du dossier se poursuit jusqu’à l’octroi, en cas d’avis favorable, d’un Arrêté du Ministre des Mines portant attribution du permis de recherche. La superficie autorisée pour un permis de recherche ne peut excéder 471 carrés miniers, et la superficie totale détenue en permis de recherche par une entreprise ne peut dépasser 23 542 carrés miniers.
Demande de permis d’exploitation
L’obtention d’un permis d’exploitation constitue la deuxième étape pour les sociétés souhaitant passer à l’extraction. La demande est déposée auprès du CAMI et doit contenir tous les éléments du dossier du permis de recherche, en y ajoutant les références de celui-ci. Des frais de dépôt sont exigés, selon l’arrêté interministériel du Ministère des Mines et du Ministère des Finances.
L’instruction du dossier comporte trois volets : cadastral, technique et environnemental. À l’issue de cette instruction, et après avis favorable, le permis d’exploitation est octroyé par arrêté ministériel.