Investissement dans les NTIC en RDC
Toute entreprise souhaitant opérer dans le secteur des télécommunications ou des technologies de l’information en RDC doit obtenir une licence ou une autorisation d’exploitation délivrée par l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC). Ce processus suit un cadre légal bien défini, reposant sur l’examen de la capacité technique, administrative et financière du demandeur.
Constitution du dossier de demande
La première étape consiste à adresser une lettre de demande au Président de l’ARPTC. Cette lettre doit être accompagnée d’un dossier administratif complet, comprenant les documents suivants :
Statuts de la société ;
Business plan détaillé ;
Brève description du réseau (configuration technique envisagée) ;
Formulaire technique de l’ARPTC, dûment rempli ;
Preuve de paiement des frais d’étude non remboursables, à effectuer au moment du dépôt.
Examen et validation technique du projet
Une fois le dossier reçu, l’ARPTC procède à son examen. Si des fréquences radio sont nécessaires et disponibles, l’ARPTC propose une assignation, formalisée par une décision du Collège de l’autorité. Ensuite, l’ARPTC élabore un projet de cahier des charges propre au type de service envisagé, qu’il soumet au Ministre des Postes, Télécommunications, Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (PTNTIC) pour validation.
Décision ministérielle et octroi de licence
Le Ministre des PTNTIC peut soit approuver le cahier des charges, soit le rejeter avec demande de réexamen du dossier par l’ARPTC. En cas d’approbation, un Arrêté ministériel est signé, officialisant l’octroi de la licence ou autorisation d’exploitation, puis publié au Journal Officiel. L’ARPTC procède alors à la notification officielle à l’opérateur bénéficiaire.
Paiement et début d’activités
Une fois notifié, l’opérateur doit s’acquitter des frais uniques d’exploitation auprès du Trésor Public avant de démarrer ses activités. Ce paiement clôt la procédure et donne plein effet juridique à la licence ou autorisation accordée.