Procédure d'Agrément
Les documents requis pour une demande d'Agrément à l'ANAPI
- Un exemplaire du projet d’investissement, présenté selon le modèle en annexe du Code des investissements ;
- Une liste des équipements et matériels à importer en version électronique ;
- Les preuves de l’existence juridique de l’entreprise (Statuts notariés, le n°RCCM, le n° impôt) et autres documents utiles (titre de propriété, contrat de partenariat, etc) ;
- Preuve de paiement des frais de dépôt du dossier auprès de la Banque : 1.000 USD pour les grandes entreprises et 500 USD pour les projets des PME et la requête (relative à un dossier en cours de traitement).
Procédures du Conseil d'agrément
L’ANAPI reçoit les projets d’investissement après paiement par les investisseurs des frais de dépôt à la banque, procède à leur analyse et émet des avis pour leur agrément aux avantages du régime général du Code des Investissements ;
Le Conseil d’Agrément siégeant au sein de l’ANAPI examine les projets d’investissement analysés par l’ANAPI, les valide par procès-verbal après amendements.
L’ANAPI informe le promoteur de l’approbation ou du rejet du dossier par le Conseil d’agrément.
Les projets d’arrêtés interministériels approuvés par le Conseil d’agrément sont soumis à la signature respectivement du Ministre du Plan & Suivi de la Révolution de la Modernité, et de celui des Finances.
Les régies financières ainsi que l’ANAPI sont dès lors tenus de faire jouir à l’investisseur tous les avantages prévus au Code des investissements, sur présentation du récépissé du dépôt du dossier signé par le directeur Général de l’ANAPI ou son délégué et de la liste des biens à importer signée par les délégués de l’ANAPI, de la DGDA, de la DGI et de la DGRAD.
Le Conseil d’Agrément
C’est l’organe chargé de statuer sur les demandes d’agrément des projets d’investissement éligibles au Code des Investissements et d’émettre des avis techniques sur les projets d’investissement régis par des lois particulières. Il est constitué de membres permanents et non permanents. Sont membres permanents :
- Un délégué du Cabinet du Président de la République ;
- Un délégué du Cabinet du Premier Ministre ;
- Un délégué du Ministère ayant le Plan dans ses attributions ;
- Un délégué du Ministère ayant les Finances dans ses attributions ;
- Un délégué du Ministère ayant le Budget dans ses attributions ;
- Un délégué du Ministère ayant l’Economie dans ses attributions ;
- Un délégué du Ministère ayant l’Environnement dans ses attributions ;
- Un délégué du Ministère ayant l’Industrie dans ses attributions ;
- Un délégué du Ministère ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions ;
- Un délégué de la Direction Générale des Douanes et Accises ;
- Un délégué de la Direction Générale des Impôts ;
- Un délégué de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation ;
- Un délégué du Fonds de Promotion de l’Industrie ;
- Le Directeur Général de l’ANAPI ;
Délai de traitement de dossier
L’arrêté interministériel d’agrément est remis au promoteur par l’ANAPI dans le délai de 30 jours maximum, à compter du jour du dépôt du dossier de demande d’agrément auprès de l’ANAPI. Passé ce délai, l’agrément est réputé accordé.
