Fiscalité – ANAPI

Fiscalité

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Décret n 017/2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l’agent public de l’Etat	126 Ko	Download
Décret n 25/14 du 01 avril 2025 portant règlement d’hydrocarbures	8 Mo	Download
Loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures	223 Ko	Download
Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 relative au régime général de la sécurité sociale	228 Ko	Download
Loi n 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales	117 Ko	Download
Arrête ministériel n 28/13 mars 2013 portant fixation du taux de la contribution patronale mensuelle	26 Ko	Download
Ordonnance loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA	2 Mo	Download