Transfert de propriété

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Loi n 77/001 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique	pdf	160 Ko	Download
Loi n° 25/062 modifiant et complétant la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980	pdf	428 Ko	Download
Acte uniforme relatif au droit des sociétes commerciales et au groupement d'interet économique	pdf	717 Ko	Download